Loi chatel

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La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat. En cas de non-respect de cette obligation les assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement. Explications et mis en œuvre.

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

LES GARANTIES EN SANTE

Cette Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » vise à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Suite à la signature d’un contrat avec un prestataire de service (téléphonie, assurance…), si le consommateur n’envoie pas sa demande de résiliation en respectant certaines conditions et dans un délai précisé par le fournisseur du service le contrat et reconduit pour l’année d’après.

Dans le domaine des assurances, les conditions sont généralement :
l’envoie de la demande de résiliation par lettre recommandée en respectant le délai de résiliation qui peut être d’un, deux ou trois mois avant la date d’échéance du contrat.

Si ce délai est dépassé d’un jour ou deux la demande de résiliation est généralement refusée et le contrat est reconduit.

Souvent il arrive d’oublier la date d’échéance du contrat ou des circonstances qui font que l’on n’envoie pas le courrier dans les temps, c’est pour protéger le droit des consommateurs de refuser la reconduction du contrat que la Loi châtel offre une deuxième chance pour résilier son contrat.

La Loi Châtel stipule que les compagnies d’assurance ainsi que les mutuelles sont tenues de rappeler sur l’échéancier annuel qu’elles envoient aux adhérents que ces derniers disposent d’un délai de 20 jours à partir de la date sur le cachet de la poste pour renvoyer leurs demandes de résiliation qui doit être acceptée sans conditions.

Si la compagnie ne fait pas parvenir cette information, l’adhérent peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée à tout moment à partir de la date d’échéance et la résiliation doit être appliquée le lendemain de la date sur le cachet de la poste.

Les textes de Lois qui visent à protéger les consommateurs touchent plusieurs secteurs de grande consommation : assurances, mutuelles, crédits, téléphonie… il suffit de se renseigner pour mieux se protéger.

 Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance le 1er mars

Vous pouvez dès lors résilier à tout moment en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances. Cette dernière sera effective au lendemain de l’envoi (cachet de la poste faisant foi). L’assureur devra vous rembourser le montant de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’était, de fait, plus assuré. Le remboursement devra être effectué dans un délai de 30 jours.

 

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