Loi ANI sur la mutuelle obligatoire

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ANI : entre promesse et réalité

 Loi ANI sur la mutuelle obligatoire

Les négociations pour mettre en place la loi ANI (accord national interprofessionnel) ont débuté du 1er juin 2013. C’est le 1er janvier 2016 que cette loi est devenue obligatoire. L’Ani oblige tous les employeurs de proposer une couverture santé à leurs salariés. Elle prévoit l’extension de la portabilité des droits des contrats de mutuelle et de prévoyance collectifs d’entreprise.

La loi ANI s’applique à tous les salariés inclut les dirigeants salariés. Seuls les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire.

 MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE : CETTE REFORME AMÉLIORE-T-ELLE LA SITUATION DES ASSURÉS ?

En réalité, le principe d’une telle disposition représente un transfert des contrats individuels vers les contrats collectifs ce qui est très favorable en particulier pour des petites et de très petites entreprises. Ainsi, les petites entreprises auront la possibilité de bénéficier de contrats collectifs. Ces contrats sont en général plus protecteurs et de meilleure qualité que les contrats individuels. Par contre, les contrats collectifs définissent un panier minimum coïncidant aux tickets modérateurs.

De l’autre côté :

les TNS, les chômeurs, les retraités et les étudiants ne pourront pas bénéficier des contrats individuels de complémentaire santé.
pour tous ceux qui en bénéficient, la couverture proposée par les entreprises est très peu pour pouvoir accéder aux soins nécessaires (surtout au niveau dentaire, optique et orthodontie).

Tenant compte que les entreprises doivent financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle santé, le reste est à la charge du salarié. Alors, afin de bénéficier de garanties plus étendues, les assurés souscrivent aux contrats individuels tels que la surcomplémentaire santé

 POURQUOI CHOISIR UNE SUR-COMPLÉMENTAIRE SANTÉ.

Une surcomplémentaire n’est qu’une adhésion à une mutuelle ou assurance santé individuelle et concerne tous ceux qui disposent déjà d’une mutuelle obligatoire dont les garanties peuvent s’avérer insuffisantes. Tout salarié a le droit d’en souscrire une. La surcomplémentaire prend en charge des dépenses de santé non couvertes en proposant des tarifs favorables (par exemple, les appareillages, la chambre particulière, etc.). C’est une meilleure solution pour protéger soi-même et sa famille.

Source : MUT-DIRECT

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